ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après désigné « le Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

-le client (ci-après le « Client »),

-le prestataire : GROS Brigitte, exerçant en entreprise individuelle,

Le numéro d'immatriculation professionnelle du Prestataire (SIREN) est : 393617782

CODE APE: 9609Z

Numéro intracommunautaire est FR93393617782

L'adresse du prestataire est : 51 Impasse des Terrasses 84 450 Saint Saturnin Les Avignon.

(ci-après dénommé le «Prestataire »)

Les Parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 2 - DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,

- ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en France.

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

Le Client reconnaît que les conseils y compris alimentaires du Prestataire ne remplacent pas des conseils médicaux.

ARTICLE 3 - NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l'égard des clients consommateurs.

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

Accompagnement alimentaire et émotionnel à des fins de bien-être et de perte de poids tel que décrit dans l’article 4 – « MODALITES D’INTERVENTION ».

Le Prestataire est titulaire de diplômes d’État.

Les formations suivies reconnues officiellement sont les suivantes :

BTS diététique, à Marseille en 2001,

Diplôme Universitaire Nutraceutique et Alicament à l’université de Rouen en 2004,

Les autres formations suivies non reconnues officiellement sont les suivantes :

Diplôme de praticienne en hypnose en 2012,

EFT niveaux 2 (Technique de Libération des Emotions) en 2013,

Séminaire de base en Logosynthèse en 2019.

Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.

Le client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.

Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

En aucun cas le Prestataire obligera à avoir des résultats d'analyses médicales.

Le Prestataire ne propose pas de jeûne.

Par ailleurs, le Prestataire ne peut suivre un Client présentant un état psychotique ou borderline.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils, mauvaises interactions ou conséquences concernant les conseils donnés. Il ne pourra être tenue responsable de la non efficacité des conseils suivis.

ARTICLE 4 - MODALITES D’INTERVENTION

Les prestations sont des séances d’une durée qui varient entre 30 minutes et 1 heure selon la prestation..

Les séances se dérouleront en visioconférence ou par téléphone selon les préférences du Client.

ARTICLE 5 - CONTRAT A DISTANCE OU A DOMICILE

Le présent article s’applique dans les cas où le présent contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l'exécution des Prestations de services, la confirmation du Contrat conclu.

Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

Droit de rétractation

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose en principe, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact@biendanstoncorps.com

Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______

Nom du Client _______________

Adresse du Client ______________

Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Pour les contrats conclus à distance :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l'accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l'outil.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l'outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseils et d'informations.

ARTICLE 7 - ANNULATION

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

ARTICLE 8 - PRIX ET REGLEMENT

Les prix sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA et à d’autres taxes éventuelles en vigueur, lesquelles sont précisées sur le Site à la date de la Commande. Toute modification du taux de ces taxes sera répercutée sur le prix des services. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire.

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et / ou frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au client et ils sont alors facturés en plus.

A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

En cas de réservations d’ateliers, une confirmation provisoire de cette réservation seront adressés au client par email.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

-Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.

A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.

-Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services.

Les Prestations font l'objet, dès qu'elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance d'une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s'il la demande.

La note mentionnera les informations suivantes :

La date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client, la date et le lieu d’exécution de Prestation, le décompte détaillé en quantité et prix de la prestation, la somme totale à payer.

ARTICLE 9 - DUREE

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception des données accessibles au public, des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

ARTICLE 12 - ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de service prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

ARTICLE 15 - CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une ou quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

ARTICLE 17 - RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT

En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Le prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Contact : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Après démarche préalable écrite de Client auprès du Prestataire restée infructueuse pendant 3 semaines, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile 42545.